Décision n° 2004-285 du 22 juin 2004 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité départementale de Mayotte <BR>

J.O. 163 du 16 juillet 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2004-285 du 22 juin 2004 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité départementale de Mayotte

NOR : CSAX0401285S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association Radio Lagon ayant entériné, le 7 mars 2004, la décision de renoncer à l'usage de la fréquence 96,5 MHz à Boueni (annexe II) qui lui avait été attribuée par la décision d'autorisation publiée le 5 novembre 2003 ;

Considérant que, par décision de son assemblée générale, l'association Radio Lagon a déclaré renoncer à l'utilisation de la fréquence mentionnée à l'annexe II de l'autorisation no 2003-549 du 6 octobre 2003, qu'ainsi il y a lieu d'abroger cette annexe ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe II de la décision no 2003-549 du 6 octobre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon, publiée au Journal officiel du 5 novembre 2003, est abrogée à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lagon et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 juin 2004.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis